Avocat au Barreau de ROUEN

Dans une vente immobilière, tout part du mandat : c’est lui qui autorise l’agent immobilier à intervenir, encadre sa mission, fixe les honoraires et conditionne, en pratique, le droit à rémunération. Un mandat irrégulier ou absent expose l’agence à des sanctions civiles et parfois pénales.

Le principe, a priori simple, est posé par l’article 1792 du Code civil : tout constructeur d’un ouvrage est responsable, de plein droit, des dommages :