Le principe, a priori simple, est posé par l’article 1792 du Code civil : tout constructeur d’un ouvrage est responsable, de plein droit, des dommages :
- qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou
- qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination,
et ce même si le dommage résulte d’un vice du sol.
Les délais sont extrêmement importants en la matière. En pratique, une action peut être parfaitement fondée… et pourtant irrecevable si le calendrier n’est pas sécurisé.
1) Un délai de 10 ans… mais surtout un délai de forclusion
La responsabilité décennale s’éteint 10 ans à compter de la réception des travaux. Une fois ce délai expiré, l’action fondée sur la garantie décennale devient irrecevable, même si le désordre est avéré.
Point essentiel : ce délai de 10 ans est un délai de forclusion. La conséquence concrète : pour préserver vos droits, il faut agir en justice avant l’échéance, au fond ou en référé expertise, en faisant délivrer une assignation afin d’interrompre le délai.
2) Effet interruptif de l’assignation sur le délai de forclusion décennale
L’effet majeur de l’assignation en justice, c’est de “remettre les compteurs à zéro” : un nouveau délai de 10 ans recommence à courir.
Assignation au fond : le délai est interrompu à compter de la signification de l’assignation au défendeur, par un commissaire de justice. L’effet interruptif se prolonge jusqu’à l’extinction de l’instance au fond, c’est-à-dire par une décision mettant fin au litige de manière définitive.
Assignation en référé expertise : le délai est interrompu à compter de la signification de l’assignation au défendeur, par un commissaire de justice. Le délai recommence ensuite à courir à compter de l’ordonnance qui statue sur la mesure d’expertise.
Attention toutefois : les opérations d’expertise ne suspendent pas le cours du délai de la garantie décennale, c’est-à-dire que le délai n’est pas « mis en pause » pendant toute la durée des opérations.
Et surtout et dans tous les cas, l’interruption ne joue qu’à l’égard des personnes effectivement assignées.
3) Qui faut-il viser pour bénéficier de l’effet interruptif ?
L’imputation du délai est personnelle : on n’interrompt pas “globalement” à l’égard de tous les intervenants sur le chantier.
Exemple classique : assigner l’entreprise en charge du lot gros œuvre n’interrompt pas le délai à l’égard de l’entreprise couverture/étanchéité (et inversement). Si vous voulez conserver votre action contre plusieurs intervenants, il faut les viser directement dans votre assignation.
Il convient donc d’identifier précisément les acteurs concernés et, lorsque c’est pertinent, leurs assureurs décennaux. Sinon, vous risquez d’interrompre votre action contre l’un… et de la laisser se forclore contre l’autre.
4) Le point de départ : la réception des travaux
Sans réception, pas de point de départ clair, et donc une mécanique décennale mal enclenchée… ou contestable.
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
On distingue :
- La réception expresse, la plus sécurisante, matérialisée par un procès-verbal de réception.
- La réception tacite, possible, mais nettement moins sécurisante : elle repose sur un faisceau d’indices, et peut donc donner lieu à discussion. Même si le prix a été payé, une contestation quasi immédiate des travaux, doublée de démarches (constat, mises en demeure, référé), peut rendre la volonté de réceptionner équivoque et conduire le juge à écarter toute réception tacite.
Ne laissez donc pas la réception “se déduire” des circonstances. Sollicitez une réception en bonne et due forme, organisez-la et conservez le PV : c’est la meilleure manière de figer le point de départ des délais et d’éviter, ensuite, une contestation sur le calendrier.
En garantie décennale, le fond du dossier compte… mais le calendrier n’est pas à négliger.